NOS CONDITIONS SONT Réputées CONNUES ET ACCEPTÉES DANS LEUR TOTALITÉ PAR LE CLIENT
Commandes : Tout contrat ne sera définitif qu'après acceptation d'un ordre écrit du client comportant indication de la nature de la prestation, de ses modes de règlements et du montant du dépôt de cautionnement obligatoire versé à l'enlèvement du matériel.
Réception : Le matériel loué est réputé pris et réceptionné en bon état. En cas de dégradation ou de non fonctionnement au retour, les frais de remise en état sont à la charge du client. Feront l'objet d'une facturation toutes réparations imputables à une dégradation volontaire ou à une mauvaise utilisation. Tout matériel non rendu sera facturé au tarif en cours.
CAUTION : Un dépôt de cautionnement sera demandé au départ du matériel et restitué après règlement de toute facturation liée à la location concernée. Les cautions ne sont pas encaissées pendant la durée de la location.
Conditions de règlement : Sauf accord particulier de notre société, toute facturation se règle au retour du matériel ce qui donnera suite à la remise du cautionnement. La remise en état ou le remplacement de matériel détérioré suite à une location seront facturés après le passage dans nos ateliers. Le règlement des réparations s'effectuera par retour du courrier. Toute infraction à cette règle entraînera le dépôt immédiat du cautionnement. Dans le cas où notre société serait dans l'obligation de confier le montant de sa facture à son service de contentieux pour recouvrement, il sera dû une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétables et de dommages et intérêts.
ASSURANCES : II appartient au client de s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile et les risques de perte, vol ou détérioration du matériel, à l'égard de la société MDS audio et des tiers pendant la durée de la location. Cette responsabilité prend effet à partir de l'enlèvement du matériel jusqu'au retour dans nos locaux. En cas de perte ou de vol, le matériel sera facturé à sa valeur de rachat à neuf.
Juridiction : En cas de litige, le tribunal de Meaux (77) est le seul compétent. La société MDS audio n'acceptera aucune clause qui ne serait pas explicitement reproduite dans notre acceptation de commande.
Dans le cadre de prestation effectuée dans sa totalité par la société MDS audio (matériel, transport et techniciens) nous appliquons les termes du contrat de location SYNPASE (Syndicat National des Prestataires de l'Audiovisuel Scénique et Événementiel).
La société MDS audio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.