Conditions générales de vente en ligne MDS audio:
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SNC Girard Pinon et Suplisson. au capital de 9146.94 euro dont le siège social est au 11 rue du grand Morin 77120 Coulommiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 341 519 593 00055 ci-après dénommée MDS audio et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de MDS audio dénommée ci-après » l’acheteur « .
1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MDS audio et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MDS audio., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MDS audio.
MDS audio. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MDS audio.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif sommaire établi par MDS audio; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation complète en ce rendant sur le site de la marque.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3- Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
MDS audio . se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5- Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne ;
– Confirmer sa commande après l’avoir vérifiée, ce qui entraine le transfert de propriété
La confirmation de la commande entraîne, acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions..
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature, acceptation des opérations effectuées et transfert de propriété.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
L’acheteur recevra en même temps que son produit une facture acquitée faisant ressortir la TVA, jointe au colis.
6- Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommantion).
Le droit de rétractation doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MDS audio 11 rue du grand Morin 77120 Coulommiers.
7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de paiement paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
8- Execution du contrat:
Conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation, MDS audio doit éxécuter la commande dans les 30 jours à compter du jour suivant de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si un ou plusieurs articles ne sont pas disponible dans un délai de 30 jours, un reboursement sera effectué par le vendeur sur le compte de l’acheteur.
9- Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
MDS audio est responsable des produits envoyé jusqu’à ce qu’il soit réceptionné sans réserve. Apres acceptation de la livraison les produits sont sous la responsabilité du client .
10- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
11- Service après vente
Les produits tombants en panne durant la période de garantie doivent être retourné dans les locaux de MDS audio 11 rue du grand Morin 77120 Coulommiers.
La confirmation de la prise sous garantie sera effective après réception et examen du produit, si celui-ci n’a pas été utilisé hors de son cadre normale de fonctionnement.
Un confirmation sera envoyé à l’acheteur par Mail.
12- Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de MDS audio. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MDS audio.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
14- Données à caractère personnel
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs ne sont utilisés par MDS audio pour communiquer avec ce dernier. Ces données ne sont pas vendues ou partagées avec d’autres sociétés.
15- Archivage – Preuve
MDS audio . archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MDS audio. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
